Conditions générales de vente

JOLO Webdesign / Conditions générales de vente

Conditions Générales
de Vente

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

  • d’une part, la société JOLO WEBDESIGN, entreprise individuelle dont le siège social est établi 10 rue de la Solidarité 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro de SIRET 819 366 121 00013 – Code NAF 7410Z Activités spécialisées de design.
  • d’autre part, le Client, c’est-à-dire toute personne morale ou physique qui souhaite effectuer un achat de Produit numérique via le site Internet jolowebdesign.com (ci-après « le Site »).
Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet :

  • d’une part, d’informer le Client des conditions et modalités dans lesquelles JOLO WEBDESIGN effectue la vente et la livraison de Produits numériques. Ceux-ci sont définis comme l’ensemble des produits et créations graphiques mis en vente et/ou créés par JOLO WEBDESIGN sur le Site.
  • d’autre part, de déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits numériques par JOLO WEBDESIGN au Client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. JOLO WEBDESIGN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces modifications seront opposables au Client à partir de leur mise en ligne.

Article 2 – Champ d’application

Les parties conviennent que les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de Produits numériques effectuées sur le Site. Les présentes CGV prévalent sur toute autre stipulation ou document. Par conséquent, toute commande, par un Client, d’un produit proposé à la vente sur le Site implique l’acceptation totale, sans restriction ni réserve, des présentes CGV.

Article 3 – Caractéristiques des produits et déroulement de la commande

Le Site propose des Produits numériques au format texte et/ou vidéo. Le Client peut choisir entre un Produit numérique prêt à l’emploi ou un Produit numérique faisant l’objet d’une création graphique personnalisée. Le Site propose également l’affiliation de produits numériques favorisant la communication et la publicité sur internet pour les entreprises.

JOLO WEBDESIGN. se réserve le droit, à tout moment et sans notification préalable, d’ajouter, de modifier ou de supprimer les Produits numériques proposés par le Site. La responsabilité de JOLO WEBDESIGN ne pourra pas être engagée du fait de cet ajout, modification ou suppression.

Produits numériques prêts à l’emploi

Déroulement de la commande

L’achat d’un Produit numérique en vente sur le Site a lieu au moyen de l’ajout de celui-ci au « panier ». Le Client est ensuite tenu de renseigner les informations qui lui sont demandées sur la page de commande dudit Produit numérique. Le Client veillera à fournir une adresse e-mail valide et personnelle lors de sa commande afin que le Produit numérique acheté puisse lui être transmis dans les meilleurs délais.

Après validation du formulaire, il est demandé au Client d’accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et de procéder au paiement. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. Le Client reconnaît que le paiement de la commande constitue une validation ferme et définitive de l’achat. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Une fois le règlement validé, le Client reçoit un e-mail automatique à l’adresse e-mail que celui-ci aura indiquée, lui indiquant qu’il peut télécharger son Produit numérique via un fichier ZIP accessible au sein de son Espace Client.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du Code de la consommation excluant expressément les contenus numériques, toute commande passée sur le Site de Produits numériques est ferme et définitive. Elle ne peut donner lieu à aucun échange ni remboursement, même si le Client renonce au téléchargement du Produit numérique.

Produits numériques personnalisés

Devis

Le Client a la possibilité d’opter pour un service « à la carte » de création graphique (logo personnalisé). Pour ce faire, il prendra contact avec JOLO WEBDESIGN via le formulaire de contact présent sur le Site, et un devis lui sera ensuite adressé. Ce devis n’a pas valeur de commande, mais vise à établir un contact préliminaire entre le Client et JOLO WEBDESIGN. Un entretien téléphonique permettra à JOLO WEBDESIGN de cerner précisément les attentes du Client.

Le devis est valable pour une durée de 30 jours et est susceptible d’être révisé en fonction de l’évolution du cahier des charges, après l’entretien téléphonique précisant les besoins du Client. Le devis mentionne la description de la prestation, le tarif, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le Client. Toute création de contenus complémentaires demandée par le Client sera facturée en sus.

La signature du devis par le Client accompagnée de la mention « Bon pour accord » vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de litige, le devis signé, les CGV et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Conditions de règlement

La signature du devis accompagnée du versement d’un acompte de 50 % a valeur de commande. Aucun travail ne débutera sans que ces deux conditions ne soient remplies. En cas de désistement de la part du Client, le montant de l’acompte est conservé par JOLO WEBDESIGN. Il n’est restitué qu’en cas de désistement par JOLO WEBDESIGN motivé par un impératif logistique (impossibilité de travailler temporaire ou définitive, perte du matériel informatique, incendie…).

Des conditions de paiement spécifiques pourront être prévues entre JOLO WEBDESIGN et le Client (règlement en 4 fois sans frais).

Réalisation des travaux et délai

Les prestations sont exécutées dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception, de l’acompte et des éléments permettant la réalisation du Produit numérique. Ce délai est convenu à titre indicatif et peut être reporté par JOLO WEBDESIGN en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Ce retard ne pourra être invoqué par le Client pour réclamer la résolution du contrat, des dommages et intérêts ou des pénalités.

Au terme du délai de 7 jours, 3 propositions de logo sont transmises au Client.

Facture

Sauf facilités de paiement accordées par JOLO WEBDESIGN et clairement spécifiées sur le devis, le règlement de la facture (50 % du montant de la commande) est dû à la livraison. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou PayPal.

Droit de rétractation

Le Client est informé que le droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du Code de la consommation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours. Toute commande est donc ferme et définitive et ne peut donner lieu à aucun échange ni remboursement.

Article 4 – Tarifs et règlement

Les prix sont exprimés en euros (TVA non applicable en application de l’article 293B du Code Général des Impôts). JOLO WEBDESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Le Client est libre de régler :

  • par Paypal pour les commandes de Produits numériques prêts à l’emploi ;
  • par PayPal, chèque ou virement bancaire pour les commandes de Produits numériques personnalisés.

En cas de règlement par PayPal (sécurisé en https), il n’est pas nécessaire de posséder un compte PayPal spécifique. Le paiement pourra être effectué par carte bancaire. Les informations relatives à la carte bancaire ne transitent jamais via le Site.

JOLO WEBDESIGN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de 5% sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas d’anomalie de paiement d’une précédente commande. De plus, aucune nouvelle commande ne sera acceptée en cas d’arriérés.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client est informé que le Site contient des Produits numériques soumis au droit d’auteur. Les Produits numériques achetés par le Client sont donc réservés à un usage strictement personnel et ne peuvent, en aucun cas, être commercialisés, revendus, échangés, loués, transférés ni cédés, que ce soit entièrement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux. Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites pénales.

Le Client mettra à la disposition de JOLO WEBDESIGN tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Il est personnellement responsable des éléments visuels ou textuels fournis par lui. Il reconnaît notamment avoir l’autorisation d’utiliser les éléments fournis. Si une commande devait donner lieu à une action de contrefaçon ou à une action d’utilisation illégale d’éléments textuels ou visuels, il est formellement stipulé que le Client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles ou pénales et tous les frais engagés en justice à cette occasion.

Article 6 – Obligations de JOLO WEBDESIGN

Les travaux demeurent la propriété entière et exclusive de JOLO WEBDESIGN jusqu’au paiement intégral par le Client des sommes dues. Sauf mention contraire figurant sur le devis.

JOLO WEBDESIGN se réserve le droit de refuser une commande si les renseignements fournis par le Client ne lui semblent pas fiables ou s’ils lui paraissent contraires aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 – Propriété des travaux réalisés

Les travaux demeurent la propriété entière et exclusive de JOLO WEBDESIGN jusqu’au paiement intégral par le Client des sommes dues. Sauf mention contraire figurant sur le devis.

JOLO WEBDESIGN se réserve le droit de refuser une commande si les renseignements fournis par le Client ne lui semblent pas fiables ou s’ils lui paraissent contraires aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 – Responsabilité

JOLO WEBDESIGN met tous les moyens nécessaires à sa disposition pour prendre soin et garantir la sécurité des fichiers informatiques mis à disposition du Client suite à sa commande. La responsabilité de JOLO WEBDESIGN ne saurait toutefois être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou autres éléments nuisibles qui pourraient endommager ou altérer le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers destinataires.

Par ailleurs, JOLO WEBDESIGN ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation du Produit numérique ou de modifications qui seraient effectuées par le Client une fois le Produit numérique acheté. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande.

Article 9 – Confidentialité

JOLO WEBDESIGN garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. Sauf mention contraire mentionnée sur le devis, le Client autorise JOLO WEBDESIGN à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références.

Article 10 – Invalidité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aura pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

Par ailleurs, JOLO WEBDESIGN ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation du Produit numérique ou de modifications qui seraient effectuées par le Client une fois le Produit numérique acheté. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande.

Article 11 – Dispositions informatiques et libertés

Conformément à l’article 34 de la Loi informatique et libertés, à tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Article 12 – Droit applicable et litige

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties conviennent qu’elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, les tribunaux français du siège social de JOLO WEBDESIGN seront seuls compétents, quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence du Client.